Bruxelles, 14/12/2010 (Agence Europe) - Comme nous l'avions annoncé dans nos précédents bulletins, la Commission a présenté, le 14 décembre, sa proposition de décision ouvrant la voie à une coopération renforcée - la deuxième dans l'histoire de l'UE - visant à instaurer un système de brevet unique dans l'Union européenne. Cette proposition devra maintenant être adoptée par le Conseil à la majorité qualifiée, après accord du Parlement européen, afin que la Commission...