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Bulletin Quotidien Europe N° 10249

4 novembre 2010
Sommaire Publication complète Par article 25 / 31
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/ÉgalitÉ de traitement
Fin de procédures contre Allemagne et R.-U.

Bruxelles, 03/11/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a clos les procédures d'infraction engagées contre:

(1) l'Allemagne pour transposition incorrecte de deux actes législatifs de l'UE en matière de lutte contre la discrimination. La première réglementation concerne la discrimination en matière d'emploi fondée sur la religion, les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle (directive 2000/78/CE), la seconde concerne celle fondée sur la race en matière...

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