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Bulletin Quotidien Europe N° 10248

3 novembre 2010
Sommaire Publication complète Par article 28 / 32
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice
La Cour assure la continuité des droits des salariés dans le cadre d'une cession d'activités

Bruxelles, 02/11/2010 (Agence Europe) - Par un arrêt rendu le 21 octobre dans l'affaire C-242/09, la Cour a estimé que lorsqu'une entreprise emploie le personnel d'une société rachetée pour effectuer le même travail au même endroit, elle n'a pas le droit de lui imposer un salaire inférieur ou des conditions de travail moins favorables.

Dans cette affaire, M. John Roest, employé dans les services de restauration du groupe Heineken Nederlands Beheer BV (HNB) par la société du même...

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