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Bulletin Quotidien Europe N° 10247

30 octobre 2010
Sommaire Publication complète Par article 18 / 33
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/environnement
Nouvelle étape dans des procédures d'infraction

Bruxelles, 29/10/2010 (Agence Europe) - Plusieurs États membres sont épinglés par la Commission européenne pour non-respect de la législation environnementale de l'UE, en dépit d'un premier rappel à l'ordre. La décision de la Commission européenne de franchir une étape dans les procédures d'infraction en cours a été prise jeudi 28 octobre.

La Suède sera traduite devant la Cour de justice (troisième étape de la procédure) pour non-respect de la directive concernant la...

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