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Bulletin Quotidien Europe N° 10247

30 octobre 2010
Sommaire Publication complète Par article 15 / 33
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/agriculture
La Cour critique la procédure d'apurement des comptes

Bruxelles, 29/10/2010 (Agence Europe) - La Cour des comptes européenne critique la procédure d'apurement des comptes mise en place par la Commission européenne pour recouvrer les dépenses agricoles irrégulières ou frauduleuses versées aux États membres. Dans un rapport publié vendredi 29 octobre, elle constate qu'entre 1999 et fin 2008, la Commission a recouvré 5 582 millions d'euros auprès des États membres dans le cadre de ses décisions de conformité. « Toutefois, des...

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