Bruxelles, 23/09/2010 (Agence Europe) - Parmi les activités de la Cour de jeudi 23 septembre, on peut relever les affaires suivantes:
Arrêt dans l'affaire C-24/10 (Commission/Grèce). La Cour a condamné la Grèce, qui n'a pas adopté dans le délai prescrit les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/46 portant sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines formes de sociétés, des banques et...