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Bulletin Quotidien Europe N° 10215

16 septembre 2010
Sommaire Publication complète Par article 20 / 30
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice
La Cour confirme qu'un signe constitué par la forme du produit nécessaire à l'obtention d'un résultat technique ne peut être enregistré en tant que marque communautaire

Bruxelles, 15/09/2010 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a confirmé, mardi 14 septembre, le jugement du Tribunal du 12 novembre 2008 qui s'opposait à l'enregistrement en tant que marque communautaire de « toute forme constituée exclusivement, dans ses caractéristiques essentielles, de la forme du produit techniquement causale et suffisante à l'obtention du résultat technique visé », c'est-à-dire, de tout signe « constitué par la forme du produit nécessaire à...

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