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Bulletin Quotidien Europe N° 10213

14 septembre 2010
Sommaire Publication complète Par article 23 / 33
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice
Le Tribunal rejette le recours de TF1 concernant la légalité du nouveau régime français d'aide à la production cinématographique et audiovisuelle

Bruxelles, 13/09/2010 (Agence Europe) - Dans son arrêt dans l'affaire T-193/06 prononcé lundi 13 septembre, le Tribunal a rejeté le recours de la chaîne française de télévision TF1, qui demandait l'annulation de la décision de la Commission européenne du 22 mars 2006 approuvant les nouvelles mesures françaises de soutien financier à la production cinématographique et télévisuelle. Selon lui, TF1 n'a pas démontré que sa position concurrentielle est affectée de façon...

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