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Bulletin Quotidien Europe N° 10197

7 août 2010
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/jai
Londres opte pour le futur mandat européen d'obtention de preuves

Bruxelles, 06/08/2010 (Agence Europe) - Le Royaume-Uni participera à la négociation et à la procédure d'adoption de la décision d'instruction européenne en matière pénale, a indiqué, fin juillet, Teresa May, la ministre britannique de l'Intérieur. Cette dernière a salué ce projet de directive qui, à la manière d'un mandat d'obtention de preuves, permettra à la police d'un État membre d'ordonner à la police d'un autre État de collecter des preuves sur un suspect situé dans...