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Bulletin Quotidien Europe N° 10197
Sommaire Publication complète Par article 12 / 14
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/marchÉs publics

06/08/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a lancé, jeudi 5 août, une consultation publique sur les règles européennes relatives aux contrats de concession. Ces contrats sont des accords entre les autorités publiques et les opérateurs privés dans le but de fournir et d'exploiter une infrastructure, comme un aéroport, ou un service, comme la distribution d'eau publique. Leur utilisation par les autorités publiques est de plus en plus développée et la Commission souhaite...