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Bulletin Quotidien Europe N° 10189

28 juillet 2010
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/marchÉ intÉrieur
Le Système d'information du marché intérieur doit respecter la protection des données, estime le CEPD

Bruxelles, 27/07/2010 (Agence Europe) - Dans une lettre adressée à la Commission européenne, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) invite l'institution européenne à adopter un nouvel instrument juridique permettant de mettre en place un cadre complet de protection des données pour le Système d'information sur le marché intérieur (IMI). « L'adoption d'un nouvel instrument juridique, comme par exemple un règlement (…), est nécessaire afin de définir un...

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