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Bulletin Quotidien Europe N° 10182

16 juillet 2010
Sommaire Publication complète Par article 13 / 32
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/fiscalitÉ
Proposition de la Commission visant à garantir le droit des contribuables aux remboursements de la TVA

Bruxelles, 15/07/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté au Conseil, jeudi 15 juillet, une proposition de directive visant à reporter le délai de dépôt des demandes de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) relatives à 2009. Certains États membres ayant pris du retard dans la mise en œuvre de la nouvelle procédure de remboursement de la TVA entrée en vigueur le 1er janvier 2010, la Commission préconise d'accorder un délai supplémentaire aux...

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