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Bulletin Quotidien Europe N° 10179

13 juillet 2010
Sommaire Publication complète Par article 25 / 32
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice
La Cour confirme son interprétation concernant l'usage des mots clés sur les services de référencement sur Internet

Bruxelles, 12/07/2010 (Agence Europe) - Dans un arrêt rendu jeudi 8 juillet (affaire C-558/08), la Cour de justice de l'UE a confirmé une décision antérieure (EUROPE N° 10104, Google/Louis Vuitton) selon laquelle les entreprises utilisant les noms ou les marques de leurs concurrents comme mots clés pour des publicités sur Internet n'enfreignent pas la législation européenne sur les marques. La Cour répondait à la Cour suprême néerlandaise (Hoge Raad), qui lui demandait si la...

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