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Bulletin Quotidien Europe N° 10178

10 juillet 2010
Sommaire Publication complète Par article 30 / 33
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice
L'interdiction en Suède de la publicité pour les jeux de hasard sur Internet organisés par des opérateurs privés dans d'autres États membres est conforme au droit de l'UE, mais les sanctions ne doivent pas être discriminatoires

Bruxelles, 09/07/2010 (Agence Europe) - Dans un arrêt rendu jeudi 8 juillet (affaires jointes C-447/08 et C-448/08), la Cour de justice de l'UE a indiqué que la législation européenne (art.49 CE) ne s'oppose pas à la réglementation suédoise qui interdit à des résidents de faire de la publicité pour des jeux de hasard organisés dans d'autres États membres par des opérateurs privés à des fins lucratives. Cependant, le même article 49 s'oppose à une réglementation d'un État...

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