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Bulletin Quotidien Europe N° 10173

3 juillet 2010
Sommaire Publication complète Par article 13 / 30
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/jai
Washington ne prévoit pas d'amender prochainement le « Privacy Act »

Bruxelles, 02/07/2010 (Agence Europe) - Les États-Unis ne veulent pas modifier dans l'immédiat le Privacy Act, lequel prive toujours les citoyens européens de recours en justice devant les tribunaux américains en cas d'abus dans l'utilisation de leurs données. « La question d'amender le Privacy Act a été discutée, mais le Congrès a pour l'instant de nombreuses priorités », a indiqué, fin juin, Mary Ellen Callahan, la chargée des questions liées à la protection de la vie...

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