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Bulletin Quotidien Europe N° 10172

2 juillet 2010
Sommaire Publication complète Par article 25 / 32
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice
Le Tribunal se prononce sur différentes aides d'État - France Télévisions, Terni, BNP Paribas et BNL

Bruxelles, 01/07/2010 (Agence Europe) - Le Tribunal de l'UE, saisi par des États membres ou des sociétés, s'est prononcé, jeudi 1er juillet, sur différentes décisions de la Commission concernant des aides d'État légitimes ou illégales. Ainsi, il a rejeté les recours: - de l'État italien et des trois sociétés issues de la scission de la société Terni contre la décision de la Commission de 2007 déclarant illégal le tarif préférentiel sur les fournitures d'électricité...

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