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Bulletin Quotidien Europe N° 10167

25 juin 2010
Sommaire Publication complète Par article 17 / 32
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/tÉlÉcoms
Nouvelles procédures à l'encontre de l'Allemagne et de la Pologne

Bruxelles, 24/06/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a ouvert une procédure d'infraction à l'égard de l'Allemagne et la Pologne. Elle a par contre clôturé une procédure à l'encontre de la Pologne et de la Slovaquie.

La Commission a entamé des procédures à l'encontre de l'Allemagne et de la Pologne pour défaut de consultation sur les règles de contrôle des prix. La législation européenne impose aux autorités réglementaires nationales d'informer la Commission de...

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