Bruxelles, 22/06/2010 (Agence Europe) - Dans son arrêt de mardi 22 juin sur les affaires jointes C-188/10 et C-189/10, la Cour, réunie en Grande chambre et statuant en urgence en raison de la rétention des personnes concernées, a répondu à deux questions préjudicielles que lui posait la Cour de cassation française. Celle-ci
l' interrogeait sur la conformité au droit européen: - d'une réglementation nationale (dans le cas présent, le mécanisme français dit de « contrôle...