Bruxelles, 18/06/2010 (Agence Europe) - En appliquant un taux réduit de la TVA (5,50 %) aux prestations rendues par les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation ainsi qu'aux avoués indemnisés par l'État dans le cadre de l'aide juridictionnelle, la France a manqué aux obligations que lui impose la directive 2006/112/CE dite « directive TVA ». C'est ce que la Cour a jugé dans son arrêt rendu jeudi 17 juin dans l'affaire C-492/08 ouverte suite à un recours introduit par...