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Bulletin Quotidien Europe N° 10148

29 mai 2010
Sommaire Publication complète Par article 10 / 28
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/jeux d'argent
Rapport d'étape sur les jeux d'argent

Bruxelles, 28/05/2010 (Agence Europe) - Le Conseil Compétitivité a pris note, mardi 25 mai, d'un rapport de la Présidence espagnole faisant état des travaux au Conseil sur l'offre illégale de jeux d'argent. Les conclusions de ce rapport définissent le jeu illégal comme « le jeu presté par des opérateurs qui ne respectent pas le droit national du pays où ces services sont fournis pourvu que ce droit national respecte les principes du traité européen ». Qualifiant d'«...

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