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Bulletin Quotidien Europe N° 10147

28 mai 2010
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/jai
Accord sur l'interprétation et la traduction en matière pénale

Bruxelles, 27/05/2010 (Agence Europe) - Les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE sont tombés d'accord, jeudi 27 mai, sur un projet visant à introduire de nouvelles mesures pour garantir aux citoyens européens un accès à la traduction et l'interprétation dans leur propre langue dans le cadre de procédures pénales (EUROPE N° 10114). Le texte fait l'objet d'un compromis entre le Conseil, la Commission et le rapporteur du Parlement. Le Conseil JAI devrait approuver, le 4...

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