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Bulletin Quotidien Europe N° 10141

19 mai 2010
Sommaire Publication complète Par article 33 / 38
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice
Selon l'avocat général, les États membres peuvent maintenir des restrictions sur certaines pratiques commerciales de professions réglementées

Bruxelles, 18/05/2010 (Agence Europe) - Dans ses conclusions sur l'affaire C-119/09, l'avocat général a estimé, mardi 18 mai, que la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, ne s'oppose pas à ce qu'un État membre puisse maintenir des restrictions sur certaines pratiques commerciales de professions réglementées, en l'espèce, le démarchage des clients de la part d'experts comptables. Pour...

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