Bruxelles, 11/05/2010 (Agence Europe) - Dans ses Conclusions dans l'affaire C-467/08, l'avocat général, Mme Verica Trstenjak, a estimé qu'une redevance pour copie privée ne peut être prélevée que sur des équipements, appareils et matériels qui sont présumés être utilisés pour réaliser des copies privées. Une telle redevance prélevée au profit des auteurs, artistes et producteurs ne devrait pas, selon elle, être appliquée sans distinction à des entreprises et des...