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Bulletin Quotidien Europe N° 10123

22 avril 2010
Sommaire Publication complète Par article 23 / 27
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/concurrence
Nouvelles règles sur la distribution des biens et des services

Bruxelles, 21/04/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, mardi 20 avril, un règlement qui exempte certaines catégories d'accords conclus entre les producteurs et les distributeurs pour la vente de produits et de services. Ce règlement et les lignes directrices qui l'accompagnent tiennent compte du fait qu'Internet est devenu ces dix dernières années un outil prépondérant pour les ventes en ligne et le commerce transfrontalier, deux formes de vente que la Commission...

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