Bruxelles, 19/04/2010 (Agence Europe)- Dans un arrêt rendu jeudi 15 avril 2010, la Cour de justice de l'UE a estimé qu'un État membre peut soumettre à un délai de prescription les demandes de paiement d'indemnités spéciales d'ancienneté dont un travailleur migrant a été privé en raison de l'application d'une législation incompatible avec le droit communautaire (affaire C-542/08).
Le règlement 1612/68 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la...