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Bulletin Quotidien Europe N° 10117

14 avril 2010
Sommaire Publication complète Par article 18 / 27
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice
La limitation des inscriptions des étudiants non résidents en Belgique à des formations universitaires dans le domaine de la santé pourrait se justifier pour des raisons de protection de la santé publique

Bruxelles, 13/04/2010 (Agence Europe) - En principe, le droit de l'UE s'oppose à la limitation des inscriptions des étudiants non résidents à certaines formations universitaires dans le domaine de la santé publique. Toutefois, cette limitation est conforme au droit communautaire si elle s'avère justifiée au regard de l'objectif de protection de la santé publique. Telle est, en substance, la teneur de l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'UE, mardi 13 avril, dans une affaire...

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