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Bulletin Quotidien Europe N° 10114

9 avril 2010
Sommaire Publication complète Par article 11 / 25
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) pe/jai
Les députés soutiennent l'accès à la traduction et à l'interprétation en matière de procédures pénales

Bruxelles, 08/04/2010 (Agence Europe) - Les députés de la commission des libertés civiles du Parlement européen ont donné leur aval, jeudi 8 avril, à un projet visant à introduire de nouvelles mesures pour garantir aux citoyens européens un accès à la traduction et l'interprétation dans leur propre langue dans le cadre de procédures pénales. Les pourparlers vont maintenant commencer avec le Conseil de l'UE dans le but de parvenir à un compromis avant l'été. Le projet de...

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