login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 10112

7 avril 2010
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/jai
Les États membres refusent d'utiliser l'entraide judiciaire pour les données Swift

Bruxelles, 06/04/2010 (Agence Europe) - Alors que les discussions débutent à peine sur le futur accord « Swift », plusieurs pays de l'UE refusent de coopérer avec les États-Unis au moyen des accords d'entraide judiciaire. La Commission européenne a présenté, mercredi 24 mars, son projet de mandat de négociation en vue de conclure un accord à long terme avec les États-Unis sur le transfert de données bancaires, à des fins de lutte contre le terrorisme (EUROPE N° 10105). Une...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNÉE POLITIQUE
INFORMATIONS GÉNÉRALES
SUPPLEMENT HEBDOMADAIRE