Bruxelles, 12/03/2010 (Agence Europe) - Dans un arrêt rendu jeudi 11 mars (affaire C-522/08), la Cour de justice de l'UE a jugé qu'un État membre pouvait interdire à un opérateur de subordonner la conclusion par l'utilisateur final d'un contrat de services de télécommunications à celle d'un autre contrat. La Cour précise toutefois que, d'une manière générale, une réglementation nationale qui interdit toute offre conjointe est incompatible avec le droit de l'Union relatif à la...