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Bulletin Quotidien Europe N° 10085

25 février 2010
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) pe/pÊche
Plusieurs parlementaires et le service juridique du PE ont Ă©mis des doutes sur la lĂ©galitĂ© de l'accord de pĂȘche UE/Maroc

Bruxelles, 23/02/2010 (Agence Europe) - Plusieurs membres de la commission parlementaire de la pĂȘche ont Ă©mis des doutes, mardi 23 fĂ©vrier, sur la lĂ©galitĂ© de l'accord de pĂȘche signĂ© entre l'UE et le Maroc, au motif qu'il n'existerait pas de preuve attestant que la mise en Ɠuvre de cet accord bĂ©nĂ©ficie aussi Ă  la population du Sahara occidental, un territoire non autonome selon l'ONU. Cette ancienne colonie espagnole n'a toujours pas trouvĂ© de statut dĂ©finitif sur le plan...

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