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Bulletin Quotidien Europe N° 10082

20 février 2010
Sommaire Publication complète Par article 15 / 31
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/marchÉ intÉrieur
L'OHMI veut rendre plus européenne la procédure de fixation des taxes d'enregistrement de la marque communautaire

Bruxelles, 19/02/2010 (Agence Europe) - Dans une étude interne contribuant à la réflexion en cours sur l'avenir du système européen des marques commerciales, l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) identifie un problème de gouvernance lié à la procédure de fixation du montant de la taxe d'enregistrement des marques communautaires qu'il octroie. « Il faut rendre plus européennes les procédures de décision et accorder plus de pouvoir à la Commission...

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