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Bulletin Quotidien Europe N° 10071

5 février 2010
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) pe/jai
La commission des libertés civiles recommande de voter contre l'accord Swift

Bruxelles, 04/02/2010 (Agence Europe) - Comme prévu, la commission des libertés civiles du Parlement européen s'est prononcée, jeudi 4 février, contre l'accord intérimaire permettant aux États-Unis, au nom de la lutte anti-terroriste, d'avoir accès aux données bancaires à caractère personnel via le réseau Swift. Les députés de cette commission ont en effet adopté, par 29 voix pour, 23 contre et une abstention, le rapport de Jeanine Hennis-Plasschaert (ADLE, néerlandaise),...

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