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Bulletin Quotidien Europe N° 10064

27 janvier 2010
Sommaire Publication complète Par article 10 / 20
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/aides d'État
La Commission clôt l'enquête sur La Poste en France

Bruxelles, 26/01/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, mardi 26 janvier, de clore son enquête sur la garantie illimitée dont bénéficie La Poste du fait de son statut particulier de droit public. Cette décision fait suite à l'adoption par le parlement français de la loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales. En effet, la Commission a conclu que la transformation de La Poste en société anonyme, prévue par la loi en question,...

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