Bruxelles, 12/01/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a confirmé, mardi 12 janvier, qu'elle avait adressé, en vertu des règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante, des demandes de renseignements à un certain nombre d'entreprises pharmaceutiques, les priant de transmettre les copies des règlements amiables auxquels elles sont parvenues à propos de brevets.
Ces demandes de renseignements portent sur les accords concernant des brevets conclus, au...