Bruxelles, 04/01/2010 (Agence Europe) - Le 1er janvier 2010 sont entrées en vigueur les dispositions relatives à l'ouverture à la concurrence du marché ferroviaire international de passagers contenues dans la directive sur le développement des chemins de fer communautaires du troisième paquet ferroviaire adopté en juin 2007 (EUROPE n° 9455). À ce jour, cependant, un nombre limité d'entreprises ferroviaires ont déposé des demandes formelles d'accès à l'infrastructure en raison des insuffisances techniques plutôt que par manque d'intérêt ou de volonté politique. Le plus grand obstacle étant, selon les experts européens, le manque de matériel roulant capable d'assurer les liaisons internationales à grande vitesse pouvant constituer une alternative valable au transport aérien. Actuellement, seules quelques liaisons entre l'Italie et la France (le projet conjoint des compagnies italienne Trenitalia et française Veolia pour les services TGV à partir de 2012 - NDLR) ou entre la Suède et la Norvège ont été annoncées. Selon la Commission européenne, le Royaume-Uni, l'Allemagne, la Suède et l'Italie ont anticipé le calendrier européen et procédé à une ouverture partielle ou totale de leur marché. D'autres États membres n'ont pas encore transposé en droit national le texte de la directive. Selon AFP, des 21 États membres qui ont reçu en octobre dernier une lettre de mise en demeure pour non transposition de la directive, seuls la Bulgarie, les Pays-Bas et la Finlande se sont désormais mis en conformité. D'après les nouvelles règles, toutes les entreprises européennes disposent d'un droit d'accès aux infrastructures des autres États membres pour l'exploitation d'un service de transport international de passagers, y compris celui du cabotage (le droit de prendre en charge et de déposer des voyageurs dans des gares situées dans d'autres États membres). Telle qu'adoptée par le Conseil « Transports » en juin 2007, la directive prévoit une période de transition de deux ans (uniquement mise à profit actuellement par le Luxembourg) dans les États où le transport international des voyageurs représente plus de la moitié du chiffre d'affaires d'une entreprise et prévoit une série de mesures de sauvegarde pour éviter que l'arrivée de nouveaux opérateurs ne mette en danger les contrats de service public existants. Les États membres peuvent notamment restreindre le droit au cabotage dans les gares couvertes par les services publics s'il apparaît que les opérateurs « entrants » peuvent déstabiliser l'équilibre économique d'un opérateur public. Ils peuvent aussi appliquer un prélèvement sur les entreprises ferroviaires fournissant un service de transport de passagers pour financer le coût du service public. La Commission devrait présenter avant le 31 décembre 2012 un rapport d'évaluation de cette ouverture ainsi que faire, éventuellement, des propositions visant à ouvrir davantage le marché ferroviaire de passagers, notamment sur le plan national. (A.By.)