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Bulletin Quotidien Europe N° 10027

26 novembre 2009
Sommaire Publication complète Par article 16 / 27
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/fiscalitÉ
Trois pays veulent que le système d'autoliquidation de la TVA ne soit étendu qu'aux quotas d'émission de gaz à effet de serre

Bruxelles, 25/11/2009 (Agence Europe) - La Belgique, la France et l'Italie proposent que l'extension du système d'autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ne soit autorisée que pour les transactions liées à l'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. « Personne ne dit qu'il est contre cette mesure pour l'échange de quotas d'émission », constate un diplomate. Les trois États membres craignent également qu'une extension du mécanisme d'autoliquidation à...

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