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Bulletin Quotidien Europe N° 10002

21 octobre 2009
Sommaire Publication complète Par article 25 / 37
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/jai
La Commission veut renforcer les droits des demandeurs d'asile

Bruxelles, 20/10/2009 (Agence Europe) - La Commission va adopter, ce mercredi 21 octobre, deux propositions législatives qui introduisent des changements dans les procédures d'octroi et de retrait du statut de réfugié et les règles minimales que doivent remplir les personnes pour obtenir le statut de réfugié. Ces deux nouveaux projets risquent de soulever les critiques de plusieurs États membres, à l'instar de l'Allemagne, qui s'oppose à harmoniser davantage les législations en...

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