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Bulletin Quotidien Europe N° 10002

21 octobre 2009
Sommaire Publication complète Par article 22 / 37
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/pÊche
Compromis du Conseil sur le renforcement des contrôles

Luxembourg, 20/10/2009 (Agence Europe) - Mardi 20 octobre très tôt, vers trois heures, les ministres de la Pêche des États membres de l'Union européenne ont dégagé un accord politique sur un texte permettant de renforcer la surveillance et le contrôle des règles de la PCP (politique commune de la pêche). Le nouveau règlement, qui prévoit notamment de créer un permis à points pour les pêcheurs, entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2010, sauf certaines dispositions qui...

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