Les eurodéputés membres de la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement ont adopté, lundi 11 décembre, le rapport d’initiative d’Axel Voss (PPE, allemand) et Iban García del Blanco (S&D, espagnol) concernant les défis posés par les mondes virtuels en matière de droit international privé, de droit civil et de droit de la propriété intellectuelle (15 voix pour, une voix contre et deux abstentions).
«Nous avons créé une bonne base pour l'évaluation juridique des...