La commission des affaires juridiques du Parlement européen a arrêté sa position, mercredi 29 novembre, sur la proposition de directive visant à accroître la numérisation des processus liés au droit des sociétés afin de réduire la charge administrative pesant sur les entreprises européennes.
Soutenant dans les grandes lignes la proposition initiale de la Commission (EUROPE B13152A1), les députés approuvent la délivrance gratuite d'un certificat européen ('EU Company...