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Bulletin Quotidien Europe N° 13298

23 novembre 2023
Sommaire Publication complète Par article 27 / 32
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Banques
Les actionnaires et les créanciers affectés par la résolution de Banco Popular n'avaient pas droit à un dédommagement, estime le Tribunal de l'UE
Bruxelles, 22/11/2023 (Agence Europe)

Les actionnaires et créanciers affectés par la décision du 'Conseil de résolution unique' (SRB) de résoudre la banque espagnole Banco Popular n'avaient pas droit à un dédommagement du 'Fonds de résolution unique' (SRF), a estimé le Tribunal de l'Union européenne dans un arrêt rendu mercredi 22 novembre (affaires jointes T-302/20, T-303/20, T-307/20, T-304/20, T-330/20 et T-340/20).

En juin 2017, le Conseil SRB a adopté un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular,...

Sommaire

PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
AGRICULTURE : les eurodéputés enterrent la proposition sur l’utilisation durable des pesticides
ENVIRONNEMENT : règlement 'Emballages et leurs déchets', le Parlement européen concilie ambition et pragmatisme dans sa position de négociation
NOUVELLE-ZÉLANDE : le Parlement européen donne son feu vert à la ratification de l'accord de libre-échange avec Wellington
PROCHE-ORIENT : les Européens saluent l’annonce d’un accord entre le Hamas et Israël
ÉTAT DE DROIT : les groupes politiques du PE se déchirent sur la loi espagnole d'amnistie visant les indépendantistes catalans
ÉTAT DE DROIT : conditionnalité des fonds européens, la Commission assure qu'aucun centime ne sera versé à Budapest, si toutes les réformes exigées ne sont pas menées
AVENIR DE L'UE : le PE motive sa demande d'une réforme des traités européens
AVENIR DE L'UE : la Bulgarie et la Roumanie remplissent toutes les conditions pour entrer dans l'espace 'Schengen', rappelle Nikolaï Denkov
BUDGET : les eurodéputés adoptent le budget de l’UE pour 2024 et demandent d'avancer sur les négociations du CFP
DÉFENSE : acte ASAP, la Commission européenne devrait sélectionner une vingtaine de projets pour la production de munitions
FISCALITÉ : le Parlement adopte son avis sur le nouveau cadre pour le commerce en ligne et sur la TVA à l'ère numérique
JUSTICE : le Parlement européen approuve un rapport sur la numérisation des processus administratifs
COUR DES COMPTES EUROPÉENNE : feu vert du PE à la prolongation du mandat d'Annemie Turtelboom et à la nomination de Petri Sarvamaa
SOCIAL
SOCIAL : travailleurs des plateformes, la Présidence espagnole du Conseil de l'UE va soumettre aux États membres de nouvelles pistes sur la présomption légale de salariat
POLITIQUES SECTORIELLES
AGRICULTURE : la Commission européenne propose un règlement sur la surveillance des forêts
PÊCHE : l’UE salue les décisions en matière de pêche durable prises lors de la réunion annuelle de la CICTA
PÊCHE : la Commission européenne examine l'avenir des pêcheurs à l'horizon 2050
ENVIRONNEMENT : gestion des déchets électriques et électroniques, le Parlement et le Conseil de l'UE s'accordent sur la mise en conformité de la directive 'DEEE'
NUMÉRIQUE : infrastructures à haut débit, capacités cyber et IA au menu du prochain Conseil des ministres des Télécommunications et du Numérique des États membres
ACTION EXTÉRIEURE
CANADA : renforcement de la coopération bilatérale, commerce et situation internationale au menu du sommet UE/Canada
BALKANS OCCIDENTAUX : dialogue Serbie/Kosovo, Jens Stoltenberg exhorte Belgrade et Pristina à « s’abstenir de toute action d’escalade »
SUISSE : la Commission européenne et Berne adoptent une déclaration commune pour encadrer des négociations sur un paquet d'accords bilatéraux
COMMERCE : la Russie refuse d'aborder le lien entre commerce de diamants et conflit lors de la réunion du processus de Kimberley
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
CONCURRENCE : la Commission européenne impose 26,6 millions d'euros d'amende à Rabobank pour s'être entendue avec la Deutsche Bank autour d'obligations libellées en euros
AIDES D'ÉTAT : la Commission européenne approuve un régime italien de soutien à l'énergie renouvelable, partiellement financé par le plan européen de relance
ÉDUCATION - JEUNESSE - CULTURE - SPORT
ECJS : l'éducation et la culture à l'ère du numérique, l'égalité de genre dans le sport, la santé mentale et l'intégration démocratique de la jeunesse au menu du Conseil
COUR DE JUSTICE DE L'UE
BANQUES : les actionnaires et les créanciers affectés par la résolution de Banco Popular n'avaient pas droit à un dédommagement, estime le Tribunal de l'UE
BRÈVES
ENVIRONNEMENT : réautorisation du glyphosate, PAN Europe prépare un recours devant la Cour de justice de l'UE
ÉNERGIE : la Commission européenne publie de nouvelles règles permettant de réduire la consommation d'énergie des sèche-linge domestiques à tambour
ÉNERGIE : la Commission européenne consulte sur le plan de réforme du marché de l'électricité en Espagne
FINANCES : Insurance Europe et PensionsEurope appellent les législateurs à inclure les produits de données ‘ESG’ dans le règlement relatif aux agences de notation ‘ESG’
UKRAINE : le Parlement européen pourrait avoir une présence en Ukraine