16/11/2023 (Agence Europe) – La Commission européenne a initié des poursuites contre la Pologne devant la Cour de justice de l'Union européenne pour non-transposition de la directive de 2013 sur le droit d'accès à un avocat (EUROPE B10871A13) et de communication en cas d'arrestation. Cette directive aurait dû être intégrée dans la législation polonaise avant le 27 novembre 2016. Face à la non-conformité initiale, la Commission a adressé une lettre de mise en demeure à la...