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Bulletin Quotidien Europe N° 13294

17 novembre 2023
Sommaire Publication complète Par article 30 / 38
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Entreprises
L'UE traduit la Grèce, la Belgique et l'Italie devant la Cour de justice européenne pour non respect de la directive sur les délais de paiement

16/11/2023 (Agence Europe)Trois pays européens se retrouvent devant la Cour de justice de l'Union pour mauvaise application de la directive sur les délais de paiement aux entreprises. La nouvelle a été communiquée par la Commission jeudi 16 novembre dans le cadre de son paquet mensuel de sanctions. La directive sur les retards de paiement oblige les autorités publiques à payer leurs factures dans un délai de 30 jours (ou 60 pour les hôpitaux publics). C'est désormais à la...

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