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Bulletin Quotidien Europe N° 13294

17 novembre 2023
Sommaire Publication complète Par article 32 / 38
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Justice
La Commission européenne poursuit la Bulgarie en justice pour non-respect de la directive sur les droits des victimes

16/11/2023 (Agence Europe) – La Commission européenne a engagé des poursuites contre la Bulgarie devant la Cour de justice de l'Union européenne, jeudi 16 novembre, pour non-transposition dans sa législation nationale de la directive de 2012 sur les droits des victimes (EUROPE B10704A15). La date limite de transposition était fixée au 16 novembre 2015. Après une lettre de mise en demeure en janvier 2016 et un avis motivé en mars 2019, la Commission a constaté que deux dispositions...

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
ENVIRONNEMENT : la Commission européenne va autoriser le glyphosate pour dix ans de plus
ENVIRONNEMENT : règlement de l'UE 'Emballages et leurs déchets', les esprits s'échauffent en amont du vote du Parlement européen
ENVIRONNEMENT : révision des directives ' qualité de l'air', les négociations PE/Conseil de l'UE sont lancées
JUSTICE/ENVIRONNEMENT : accord entre institutions de l’UE sur la protection de l'environnement par le droit pénal
ÉNERGIE : réforme du marché de l’électricité, les colégislateurs européens s’accordent sur le règlement REMIT
ÉNERGIE : premier dialogue de haut niveau sur l’énergie entre l’UE et la Géorgie, sur la voie de l'adhésion à l'UE
ÉNERGIE : l’ACER va consulter sur les stratégies pour surmonter les obstacles liés à la réponse à la demande d’électricité
NUMÉRIQUE : le Conseil de l'UE et le Parlement européen parviennent à un accord provisoire sur la collecte et le partage des données pour les locations de courte durée
NUMÉRIQUE : l'association de Max Schrems dépose une plainte accusant la Commission européenne d'avoir violé les règles du RGPD
NUMÉRIQUE : après Meta, TikTok annonce qu'elle va contester sa désignation en tant que contrôleur d'accès dans le cadre du DMA devant la justice européenne
TRANSPORTS : les eurodéputés adoptent leur position sur la révision des règles du secteur du transport occasionnel de passagers
TRANSPORTS : les eurodéputés adoptent leur position sur la pollution maritime
TRANSPORTS : douze États membres bloquent les négociations avec le Parlement européen sur le 'Ciel unique européen'
AGRICULTURE : des eurodéputés critiquent les modalités d’octroi des fonds de la réserve agricole de crise
AGRICULTURE : la commission du PE suggère un étiquetage exhaustif de l’origine du miel
CHINE/CLIMAT : en Chine, Wopke Hoekstra rappelle que le CBAM n'est pas une sanction, mais un encouragement à adopter des pratiques durables
COHÉSION : la Commission européenne décerne les prix REGIOSTARS 2023 pour des projets innovants
ACTION EXTÉRIEURE
PROCHE-ORIENT : « une horreur n’en justifie pas une autre », prévient Josep Borrell
CHINE : « notre relation avec la Chine est un facteur déterminant pour notre prospérité économique future et notre sécurité nationale », estime Ursula von der Leyen
SOCIAL
SOCIAL : coordination des régimes de sécurité sociale, la Présidence espagnole du Conseil de l'UE va sonder les États membres sur les nouvelles chances d'accord avec le PE
SOCIAL : la Confédération européenne des syndicats lance son Manifeste pour les élections européennes concentré sur la qualité des emplois et l'amélioration des droits sociaux
INSTITUTIONNEL
DÉMOCRATIE : les États membres de l'UE affinent leur position sur le comité d'éthique européen
PARTIS EUROPÉENS : les personnalités désireuses de mener les écologistes européens en juin 2024 invitées à se manifester avant le 28 novembre
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
ENTREPRISES : directive sur le devoir de vigilance des entreprises, les États membres refusent d'y inclure les secteurs financiers
ÉCONOMIE : feu vert de la Commission européenne aux plans de relance révisés de quatre pays de l'UE
BCE : une étude identifie les risques de la dégradation de la nature pour la stabilité financière et le travail des banques centrales en zone euro
COUR DE JUSTICE DE L'UE
JUSTICE : la Cour de justice de l'UE précise les conditions du maintien de l'identité d’une étude notariale en cas de changement du titulaire
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE
ENVIRONNEMENT : la Commission saisit la Cour de Justice de l'UE contre la Grèce et la Croatie pour manquement à leurs obligations liées à trois législations environnementales
ÉNERGIE : la Commission européenne traduit la Pologne devant la Cour de justice de l'UE pour avoir imposé des exigences restrictives aux échanges transfrontaliers de gaz naturel
ENTREPRISES : l'UE traduit la Grèce, la Belgique et l'Italie devant la Cour de justice européenne pour non respect de la directive sur les délais de paiement
FISCALITÉ : la Commission européenne traduit la Belgique en justice pour non-respect de la libre circulation des travailleurs
JUSTICE : la Commission européenne poursuit la Bulgarie en justice pour non-respect de la directive sur les droits des victimes
JUSTICE : la Commission européenne engage des poursuites judiciaires contre la Pologne pour non-transposition de la directive relative au droit d’accès à un avocat
SOCIAL/EMPLOI : équilibre entre vie privée et vie professionnelle, la Commission poursuit la Belgique, l’Irlande et l’Espagne devant la Cour de justice de l'UE
BRÈVES
AIDE HUMANITAIRE : l’UE débloque 10,5 millions d’euros pour aider la population en Birmanie et les réfugiés rohingyas au Bangladesh
ÉLARGISSEMENT : la Hongrie ne donnera pas son accord pour l’ouverture des négociations avant une discussion stratégique sur la politique de l’UE envers l’Ukraine, prévient Janos Boka
ÉNERGIE/CLIMAT : Chiara Martinelli alerte sur la dépendance européenne à l'égard des combustibles fossiles et appelle à une transition énergétique urgente
PROCHE-ORIENT : la Commission européenne juge regrettable et inappropriée l’action de parapente à Gaza de l’ancien ambassadeur de l’UE auprès des Palestiniens