Bruxelles, 18/12/2014 (Agence Europe) - Un ressortissant d'un pays tiers autorisé à séjourner sur le territoire d'un État membre pour des raisons médicales ne peut pas en même temps bénéficier du régime de la protection subsidiaire et des avantages économiques et sociaux qui y sont inhérents, a jugé la Cour de justice de l'UE, jeudi 18 décembre.
Dans son arrêt (aff. C-542/13), la Cour a ainsi tracé une démarcation claire entre le statut de réfugiée, le régime de la...