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Bulletin Quotidien Europe N° 13403

3 mai 2024
Invasion Russe de l'Ukraine / Ukraine
Le Conseil de l’Europe envisage un accord avec l’Ukraine pour la création d’un Tribunal spécial pour le crime d’agression de la Fédération de Russie
Strasbourg, 02/05/2024 (Agence Europe)

Lors de leur réunion de mardi 30 avril à Strasbourg, les Représentants permanents des ministres des Affaires étrangères des 46 États membres du Conseil de l’Europe ont autorisé Marija Pejčinović Burić, Secrétaire générale de l’organisation, à «préparer tous les documents nécessaires » en vue d’un «éventuel projet d’accord entre le Conseil de l’Europe et le gouvernement de l’Ukraine relatif à la création d’un Tribunal spécial pour le crime d’agression...

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