Alors que la Commission européenne prévoit de présenter le 6 octobre son ‘acte législatif sur les produits européens’, elle devrait aussi présenter le même jour, en parallèle, un 'acte législatif sur la normalisation'.
La normalisation européenne est un processus d'élaboration de spécifications techniques et de règles communes destiné à fluidifier le marché unique, explique la Commission.
Les normes garantissent que les produits et les services sont interopérables. Et si les entreprises ne sont pas obligées d’utiliser les normes européennes, le respect d’une norme harmonisée leur permet de démontrer plus facilement que leurs produits sont conformes à la législation de l’UE.
Mais le projet de règlement, dont Agence Europe a vu une copie provisoire vendredi 11 septembre, devra moderniser ce système européen de normalisation pour répondre aux nouvelles demandes de simplification des entreprises, dans le contexte de la recherche de compétitivité pour l’UE.
Le projet de règlement doit répondre à « quatre défis majeurs » : - les délais excessifs dans l’élaboration de normes harmonisées entravent la mise en œuvre en temps utile de la législation de l’Union et affaiblissent la capacité de celle-ci à jouer un rôle moteur dans les technologies émergentes (par exemple, l’IA, la cybersécurité, les technologies vertes), selon le texte ; - une participation insuffisante et déséquilibrée des parties prenantes - notamment les petites et moyennes entreprises (PME), les 'jeunes pousses', la société civile ainsi que les acteurs de la recherche et de l’innovation - risque d’aboutir à des normes de moindre qualité, ne reflétant pas adéquatement la diversité des besoins sociétaux et économiques ; - l’incertitude quant à la viabilité financière du système européen de normalisation, née de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) imposant un accès gratuit aux normes harmonisées, remet en cause le modèle de revenus de certains organismes européens de normalisation ; - l’influence de l’Union sur la normalisation mondiale décline, en particulier dans le domaine des technologies stratégiques.
Sur ce sujet technique, le projet de texte explique ainsi, entre autres, que le règlement prévoirait la possibilité d’adopter des spécifications communes comme solution de repli par rapport aux normes harmonisées, si le système européen de normalisation n’est pas en mesure de fournir des normes ou des livrables de normalisation de qualité dans les délais impartis.
Présomption de conformité. Il révise également les définitions nécessaires aux fins du présent règlement et précise, notamment, que le terme 'norme harmonisée' doit être utilisé pour désigner les normes élaborées à la suite d’une demande de normalisation de la Commission, dont la référence a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne, et qui confèrent une présomption de conformité aux exigences énoncées dans la législation pertinente de l’Union qu’elles visent à couvrir.
Il introduit aussi « le concept plus large de normes et de livrables de normalisation référencés », qui englobe toutes les normes et tous les livrables de normalisation demandés par la Commission dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'UE ou par d’autres moyens prévus par la législation pertinente de l’Union qu’ils visent à soutenir.
Le chapitre II disposerait par ailleurs « que l’élaboration de ces normes et livrables de normalisation doit être transparente et que les normes et livrables de normalisation faisant l’objet d’une référence doivent être librement accessibles ».
Il traite également de la numérisation du système européen de normalisation et fixe des objectifs pour le financement de ce système par l’Union dans un article 8, même si le texte n’indique pas de montant.
Le règlement prévoirait également de nouvelles méthodes pour mieux inclure les PME dans les organisations reconnues de normalisation européennes.
Selon le texte, une meilleure harmonisation de la normalisation pourrait générer pour les entreprises des économies annuelles estimées à 295 millions d’euros, liées à la réduction des coûts de conformité découlant d’une disponibilité plus rapide des normes harmonisées. « Ces gains sont particulièrement pertinents dans les secteurs en évolution rapide, tels que les technologies numériques et les technologies propres, où les retards dans l’élaboration des normes peuvent freiner l’innovation, le déploiement des produits et la mise en conformité réglementaire ». L’accès gratuit aux normes harmonisées procure également des avantages directs considérables aux utilisateurs de ces normes. Ces avantages sont estimés à environ 30 millions d’euros d’économies annuelles pour les entreprises grâce à la suppression des barrières payantes pour les normes harmonisées.
En termes de coûts pour le budget de l’UE, une amélioration des procédures de normalisation représenterait un montant estimé à 165 998 millions d’euros sur la période de programmation 2028-2034.
Lien vers le document : https://aeur.eu/f/neb (Solenn Paulic)