Les ministres et représentants des ministres des Vingt-sept chargés de la Compétitivité ont soutenu dans leur grande majorité les objectifs de la proposition de 28e régime des entreprises européennes, permettant à des entrepreneurs de s’établir en ligne en 48 heures, sans capital de départ, et d’opérer dans tous les pays membres (EUROPE 13831/9).
Cet outil, devant aider à défragmenter le marché unique, a en effet été bien accueilli, en ce qu’il permettra de contribuer à relancer la compétitivité dans l’UE. Mais plusieurs délégations ont aussi soulevé les risques que contient ce règlement créant la société EU Inc., en particulier les risques de fraude, de blanchiment, que la proposition ne règle pas en l’état.
L’Autriche, par la voix de la ministre Anna Sporrer, a été particulièrement critique lors du débat public, évoquant un risque de nivellement par le bas et la nécessité de respecter les droits des travailleurs et des consommateurs. Le choix de la base juridique, l’article 114 du Traité, est également douteux, notamment en matière de fiscalité, et des doutes entourent aussi, selon elle, les règles de participation des travailleurs, un avis du Conseil de l’UE et de son service juridique étant nécessaire.
« EU Inc. doit être une forme d’entreprise sérieuse ; or, le texte ne propose rien sur la lutte contre le blanchiment, le contournement des sanctions, le financement du terrorisme ».
Les règles sur l’insolvabilité de ces entreprises sont également à clarifier.
Pour la France, la proposition de création d’une entreprise en moins de 48 heures pose aussi problème. Il faudrait un délai de 15 jours, renouvelable, pour permettre des contrôles efficaces.
Il faut aussi s’assurer que les dispositions sociales et fiscales sont bien exclues du dispositif.
Les pays du Benelux, de leur côté, avaient transmis un document de réflexion sur le sujet à leurs partenaires, en amont de la discussion publique.
Ils constatent dans cette note que le niveau d’ambition reflété dans la proposition actuelle aurait pu être plus élevé, soit par une harmonisation plus poussée des règles applicables aux sociétés à EU Inc., soit par l’introduction d’EU Inc. en tant que cadre juridique supranational des sociétés pouvant constituer un véritable « 28e régime ». Ces pays soulèvent aussi des préoccupations, comme sur le contrôle préventif. « Il est crucial que le cadre soit fiable et offre une sécurité juridique. Afin de prévenir tout abus et toute fraude potentiels au sein de l'Union européenne, des garanties supplémentaires devraient être mises en place ainsi qu'une articulation plus claire du 28e régime avec les cadres de contrôle KYC et AML existants aux niveaux national et européen. Une autre préoccupation concerne le point de savoir si la proposition prévoit des garanties suffisantes pour assurer la conformité avec le droit du travail national, en particulier en ce qui concerne les droits de participation des salariés dans l'ensemble de l'Union européenne ». Le Benelux estime également pertinent de préciser que le 28e régime ne doit pas porter atteinte à la législation sectorielle européenne et nationale existante dans le secteur financier.
Pour Berlin, la proposition de 28e régime, qui reste optionnelle pour les pays membres, est une « contribution unique pour renforcer le marché unique et la compétitivité », a dit la ministre Eva Schmierer. Mais il faut aussi prévoir des contrôles préventifs pour permettre une création rapide des entreprises.
Le commissaire européen Michael McGrath a pris bonne note de cet échange et des inquiétudes soulevées. Se réjouissant du soutien exprimé en faveur de cet instrument, il a défendu le choix de la base juridique, qui porte sur le renforcement des conditions sur le marché intérieur, et c'est tout à fait l'objectif de la proposition, a-t-il affirmé.
Il a aussi expliqué que le projet de règlement prévoit des sauvegardes précises sur les contrôles et les mesures pour empêcher les entreprises dites 'boîtes aux lettres'. Une entreprise disqualifiée dans un État membre ne pourra pas opérer dans un autre.
Le texte ne modifie pas non plus les lois nationales en matière de fiscalité ou les droits du travail et EU Inc. ne créé pas de nouveau régime de participation pour les salariés. (Solenn Paulic)