La Commission européenne a annoncé, mercredi 29 avril, avoir conclu, à titre préliminaire, que les plateformes Instagram et Facebook de Meta enfreignaient la législation sur les services numériques (DSA) « pour ne pas avoir identifié, évalué et atténué avec diligence » les risques liés à l'accès des mineurs de moins de 13 ans à leurs services. Ces conclusions préliminaires font partie des procédures formelles engagées le 16 mai 2024 (EUROPE 13411/1).
« Au sein de l'UE, environ 12% des enfants de moins de 13 ans utilisent Instagram ou Facebook », a expliqué la vice-présidente chargée de la Souveraineté technologique, de la Sécurité et de la Démocratie, Henna Virkkunen.
Selon la Commission, malgré les conditions générales de Meta fixant l'âge minimum pour accéder à Instagram et Facebook en toute sécurité à 13 ans, les mesures mises en place pour faire respecter ces restrictions ne semblent pas efficaces. Ainsi, elles n'empêchent pas suffisamment les mineurs de moins de 13 ans d'accéder à leurs services et ne les identifient pas et ne les retirent pas rapidement s'ils y ont déjà eu accès, selon la Commission. Celle-ci précise notamment que, lors de la création d'un compte, aucun contrôle n'est fait pour vérifier l'exactitude de la date de naissance autodéclarée et que l'outil pour signaler les mineurs de moins de 13 ans est difficile à utiliser et peu efficace.
À ce stade, la Commission estime qu'Instagram et Facebook doivent modifier leur méthode d'évaluation des risques afin d'évaluer quels risques surviennent sur ces plateformes dans l'UE et comment ils se manifestent. Instagram et Facebook doivent aussi renforcer leurs mesures de prévention, de détection et de retrait des mineurs de moins de 13 ans de leurs services. De son côté, Meta doit lutter efficacement contre les risques que les moins de 13 ans pourraient rencontrer sur ses plateformes et les atténuer, ce qui doit garantir un niveau élevé de confidentialité, de sûreté et de sécurité pour les mineurs.
Instagram et Facebook ont désormais la possibilité d'examiner les documents figurant dans les dossiers d'enquête de la Commission et de répondre par écrit aux conclusions préliminaires. Les plateformes sont encouragées à prendre des mesures pour remédier aux violations. « Nous allons poursuivre notre collaboration avec Meta afin d’étudier les solutions envisageables », a précisé Mme Virkkunen. Parallèlement, le comité européen des services numériques sera consulté.
Si l'avis de la Commission est confirmé, une décision constatant un manquement pourrait être prise, ce qui peut entraîner une amende proportionnelle à l'infraction et/ou des astreintes pour contraindre une plateforme à se conformer.
Bien que les conclusions ne soient que préliminaires, certains députés européens ont appelé la Commission à ne pas attendre pour agir. « Pointer une violation des règles par Meta ne suffit pas. Une violation doit entraîner des conséquences immédiates : action, sanctions et suspension temporaire jusqu’au respect total de nos règles », a souligné Stéphanie Yon-Courtin (Renew Europe, française) dans un communiqué.
Le même jour, la Commission a adopté une recommandation demandant aux États membres d'accélérer le déploiement de l'application européenne de vérification de l'âge (voir autre nouvelle). (Camille-Cerise Gessant avec Clément Solal)