Les ministres européens de l’Agriculture tenteront, lundi 26 et mardi 27 octobre à Luxembourg, de s’accorder sur une 'orientation générale partielle' (partial general approach) concernant les règles de la prochaine politique agricole commune (PAC), qui s’appliquera de 2028 à 2034 (EUROPE 13963/9).
Le dernier texte de compromis de la Présidence irlandaise du Conseil, publié mercredi 21 octobre, apporte quelques changements par rapport à la version (précédente) présentée le 19 octobre au Comité spécial agriculture (CSA).
Ce texte sera soumis aux ministres de l’Agriculture des États membres lundi 26 octobre en vue de parvenir à un compromis sur la future PAC. Il laisse de côté (entre crochets) les modalités des dispositions budgétaires (comme le plafonnement et la dégressivité des aides), qui sont liées aux négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE pour 2028-2034.
L''agriculteur actif' est défini de manière à garantir que les aides ne soient accordées qu’aux agriculteurs exerçant un niveau minimal d’activité agricole, ce qui peut inclure les agriculteurs pluriactifs ou à temps partiel, selon le dernier texte. Pour déterminer qui est un 'agriculteur actif', les États membres appliquent des critères tels que le niveau de revenus, le travail effectué sur l’exploitation, la nature de l'activité de l’entreprise ou l’inscription des activités agricoles dans des registres nationaux ou régionaux. Ces critères peuvent prendre une ou plusieurs formes, au choix des États membres, notamment celle d’une liste négative excluant certains agriculteurs de la catégorie des 'agriculteurs actifs'.
La définition des 'jeunes agriculteurs' est clarifiée : le délai de sept ans commencerait à courir lorsqu’ils bénéficient pour la première fois d’une intervention spécifiquement destinée à leur installation.
La définition de l’'hectare éligible' est assouplie : le terme 'prairie permanente' est remplacé par celui de 'surface agricole'. Par ailleurs, le compromis introduit un nouvel article précisant les contrôles minimaux à effectuer pour vérifier que les surfaces déclarées sont bien à la disposition de l’agriculteur.
Le plafond annuel prévu pour une option de soutien couplé (aide liée à la production) au revenu passerait de 4 à 6 millions d’euros. Sous certaines conditions, les États pourraient aussi conserver le plafond annuel qu’ils appliquaient en 2026.
Les sanctions liées aux obligations de gestion des exploitations seraient assouplies : les États pourraient ne pas les appliquer si leur montant ne dépasse pas 20 euros par intervention et par année civile.
Enfin, le texte distingue plus clairement les engagements annuels des engagements pluriannuels en matière d’actions agro-environnementales et climatiques.
Lien vers le texte du 21 octobre : https://aeur.eu/f/o1e
Et vers celui du 15 octobre : https://aeur.eu/f/o1f (Lionel Changeur)