Le Parlement européen a arrêté à une majorité confortable (370 voix pour, 201 contre, 84 abstentions), mardi 28 avril, sa position sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034, fruit d'un accord des groupes politiques formant la majorité 'von der Leyen'.
En n'approuvant aucun amendement parmi la centaine d'amendements qu'ont déposés les groupes 'La Gauche', PfE et ENS, les eurodéputés reprennent à leur compte la position de la commission des budgets (BUDG), qui préconise un CFP à hauteur de 1,27% du RNB de l'Union européenne, soit 2014,20 milliards d'euros en prix courants (EUROPE 13849/14). Cette augmentation d'environ 10% de l'enveloppe globale (soit 197,30 milliards d'euros à répartir équitablement dans les trois premières rubriques) par rapport à la position initiale de la Commission est permise en déplaçant uniquement le remboursement de la dette générée par le plan de relance européen Next Generation EU hors des plafonds budgétaires.
« Rembourser la dette ne devrait pas se faire au détriment des bénéficiaires des programmes européens », a déclaré Siegfried Mureşan (PPE, roumain), corapporteur sur ce dossier, lors du débat en session plénière. Qualifiant la proposition du PE de « suffisante, prévisible et transparente », il a mis en garde les États membres : faire plus au niveau européen avec moins d'argent est un « mythe », et ceux qui prônent cette approche veulent en réalité « affaiblir l'Europe ».
« L'Europe ne se résigne pas », s'est félicitée Carla Tavares (S&D, portugaise), corapportrice du PE. Elle s'est prononcée « contre tout ce qui conduit à renationaliser » les politiques européennes et mettrait en péril la dimension européenne de la dépense budgétaire. Selon elle, l'UE doit continuer à soutenir la convergence macroéconomique et protéger le modèle social européen avec la sanctuarisation d'une enveloppe budgétaire tant pour les régions ultrapériphériques que pour le 'Fonds social européen' au sein de la rubrique 1.
Au sein du Parlement européen, il existe un consensus fort sur la position suivante : le financement des nouvelles priorités européennes - la migration, la défense, l'innovation - ne doit pas se faire au détriment des priorités traditionnelles, comme l'agriculture et la cohésion, qui ont fait leurs preuves sur la durée.
Trois nouvelles ressources propres. Et, puisque les États membres rechignent à augmenter leurs contributions nationales au budget de l'UE pour financer l'ensemble de ces politiques, de nouvelles ressources propres sont « inévitables », a considéré M. Mureşan, listant les trois nouvelles ressources imaginées par les eurodéputés, en plus de celles mises en avant par la Commission : « des taxes sur les services numériques, les cryptomonnaies et les jeux d'argent en ligne ». On ne peut pas réduire la dotation aux agriculteurs tout en offrant « un passe-droit aux géants numériques » au sein du marché unique, a-t-il ajouté.
Vendredi dernier, à l'issue de la première discussion des dirigeants européens sur le CFP post-2027, le président du Conseil européen, António Costa, avait noté une ouverture des États membres à discuter de nouvelles ressources propres, notamment celles suggérées par le PE (EUROPE 13856/1).
En marge de la session plénière, Jean-Marc Germain (S&D, français) a indiqué que la France allait tenter d'assembler une coalition de pays favorables aux ressources propres, après une rencontre le même jour avec le Secrétaire d'État français aux Affaires européennes, Benjamin Haddad.
Aller vite. Intervenant dans l'hémicycle, le commissaire européen au Budget, Piotr Serafin, a insisté, comme M. Costa, sur l'importance de parvenir à un accord unanime des États membres avant fin 2026, car « il ne faut pas s'attendre à un monde plus facile à l'avenir ».
Notant des positions convergentes entre la Commission européenne et le Parlement sur des questions comme les ressources propres, il a toutefois averti les députés : « Nous ne pourrons pas tout nous permettre » sur le plan budgétaire. « Les États membres sont sous pression. Cela implique inévitablement que nous devons faire des choix et que nous devons financer ces choix de manière responsable », a-t-il affirmé, posant la question de « la valeur ajoutée » de la dépense européenne.
Toutefois, a-t-il fait valoir, certaines dépenses au niveau européen permettent de faire des économies aux États membres. C'est le cas de la multiplication « par quatre » de « la protection des frontières extérieures de l'UE », une opération qui, selon lui, se révèlera « bien plus économique que l'introduction de contrôles aux frontières intérieures » de l'UE.
NRPPs. À l'instar des États membres, le Parlement européen ne remet pas en cause la création de plans de partenariats nationaux et régionaux financés par un 'Fonds européen' unique et pour mettre en œuvre plusieurs politiques comme l'agriculture, la cohésion, le social ou la migration.
D'après le PE, cette rubrique 1 'Modèle social européen et qualité de la vie' serait dotée d'environ la moitié du budget de l'UE, soit 997,37 milliards d'euros. Notamment, l'agriculture recevrait 433,01 milliards, la pêche 7,29 milliards, la cohésion 306,93 milliards, et le 'Fonds social européen' 124,19 milliards.
« Nous avons aussi besoin d'un certain degré de flexibilité dans la gestion des enveloppes », a justifié M. Serafin, estimant que les plans 'NRPPs' contribueront « non pas à fragiliser la politique de cohésion, mais à utiliser les fonds de la meilleure façon possible ».
Devant la presse, la présidente du PE, Roberta Metsola, a estimé que l'UE devait « être en mesure de réagir rapidement », constatant que l'actuelle réserve pour la solidarité et l'aide d'urgence se trouve régulièrement à court de fonds. « Les inondations et les incendies ne peuvent pas attendre les révisions budgétaires », a-t-elle soutenu.
Les eurodéputés maintiennent également la possibilité pour les États membres d'emprunter auprès du nouvel instrument 'Catalyst Europe' jusqu'à 150 milliards d'euros pour accroître les moyens budgétaires pour financer certaines politiques de la rubrique 1. D'après eux, ce mécanisme servira à « combler les lacunes en matière d’investissement dans la décarbonation, la numérisation et la résilience économique ».
Concernant l'État de droit, le PE reste intraitable sur l'extension de l'octroi conditionnel des fonds européens au respect des valeurs fondamentales de l'UE. Fabienne Keller (Renew Europe, française) a salué cette position « ferme » du PE sur « la protection de l'État de droit dans le budget et pour le budget ».
Critiques des groupes d'opposition. Lors du débat, le groupe La Gauche a fustigé la proposition de CFP post-2027 qui, selon João Oliveira, favorise « la course à l'armement au mépris de la cohésion économique et territoriale ». En outre, l'UE va imposer des réformes aux États membres, a-t-il assené.
À l'autre bout de l'hémicycle, les groupes eurosceptiques et europhobes critiquent l'augmentation du CFP.
Au nom du groupe PfE, le Français Jordan Bardella a dénoncé « la fuite en avant » consistant à réclamer « une hausse vertigineuse de près de 60% » du budget de l'UE. Il a préconisé la réduction de la bureaucratie inutile et des dépenses de fonctionnement, l'arrêt de l'aide extérieure de l'UE - notamment en Ukraine - lorsque « l'argent (...) manque chez nous », la sanctuarisation de la dotation des agriculteurs et une lutte accrue contre l'immigration clandestine.
Le son de cloche est similaire chez Bogdan Rzońca (CRE, polonais). Prônant « l'austérité » budgétaire pour l'UE, il a rejeté tout débat sur une « fiscalisation accrue de l'UE », alors que les eurodéputés n'auraient aucun mandat en ce sens.
Voir la position du PE sur le CFP 2028-2034 : https://aeur.eu/f/lq5 (Mathieu Bion)